Sanctions et infractions pénales (crime, délit ...

Sanctions et infractions pénales (crime, délit, contravention).

(m. à j. 02.06.15)

Pour qu'une infraction soit constituée, il faut la réunion de trois éléments constitutifs :

 Un élément légal : Non respect d'un texte et sanction prévue.

 Un élément matériel : Un fait répréhensible (exemple : un déversement polluant),

 Un élément moral. Une intention de commettre l'acte...

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Date: 2017-03-09 12:35:16
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Thèmes liés : incendie volontaire code penal / incendie volontaire crime ou delit