Sanctions et infractions pénales (crime, délit ...

Sanctions et infractions pénales (crime, délit, contravention).

(m. à j. 02.06.15)

Pour qu'une infraction soit constituée, il faut la réunion de trois éléments constitutifs :

 Un élément légal : Non respect d'un texte et sanction prévue.

 Un élément matériel : Un fait répréhensible (exemple : un déversement polluant),

 Un élément moral. Une intention de commettre l'acte...

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Date: 2017-03-09 12:35:16
Site : http://www.cpepesc.org

Thèmes liés : incendie volontaire code penal / incendie volontaire crime ou delit

LA NOTION GENERALE DE RESPONSABILITE,

LA NOTION GENERALE DE RESPONSABILITE,

NOTAMMENT DANS LES

Avocat au barreau de Paris

Président de la Commission Juridique Nationale de la FFESSM

 

 

La fin du XIXème Siècle a marqué l’avènement de l’ère industrielle.

Après la machine outil qui déjà représentait un danger potentiel, sont apparus les moyens mécaniques de locomotion, et les procédés de production et d’exploitation...

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Date: 2000-09-22 14:48:40
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Thèmes liés : incendie volontaire peine encourue / incendie volontaire code penal

Avocat LELEU DEMONT HARENG indemnisation des victimes

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ACTUALITES

LOI n°...

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Thèmes liés : incendie volontaire code penal

La peine de mort en France depuis les Gaulois jusqu'à l ...

La Peine de mort en France avant 1981

La peine de mort chez les Gaulois

Certains condamnés étaient conduits au lieu de supplice qui était le bord d'une falaise d'où ils étaient précipités.

César rapporte que les criminels étaient exécutés à l'occasion de grandes fêtes propitiatoires au cours desquelles ils étaient enfermés dans de grands mannequins de paille auxquels on mettait le...

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Thèmes liés : incendie volontaire code penal suisse / homicide volontaire peine en france / incendie volontaire code penal

L'Argus de l'Assurance - La compétence juridictionnelle en ...

La compétence juridictionnelle en matière d'assurance

Par STÉPHANE CORONE -

Saisissez le code de sécurité * Code erroné *

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l Les règles de droit commun priment devant les juridictions civiles et commerciales. l L'assureur peut intervenir au procès pénal lorsque le prévenu est poursuivi pour homicide ou blessures involontaires. l La nature du litige joue sur les règles de...

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Thèmes liés : incendie volontaire code penal

Les destructions, dégradations et deteriorations - Cours ...

Les destructions, dégradations et deteriorations

I - destructions, dégradations et déteriorations ne presentant pas de danger pour les personnes

A - destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui

Elément légal : article 322-1, alinéa 1 du CP / Délit

Elément matériel :

qu'il y ait destruction, dégradation ou deterioration, par n'importe quel...

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Date: 2016-11-24 05:25:03
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Thèmes liés : incendie volontaire code penal / destruction volontaire par incendie ayant entraine la mort